Article 609-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206.
Jurisprudence appliquant l'article 609-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 24-80.018
609 - 1 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 609 - 1 , alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6. … [M] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 24-80.017
609 - 1 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 609 - 1 , alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … [P] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 16-85.264
609 - 1 , alinéa 2, du code de procédure pénale , d'une part, et 614, alinéa 1, du même code, d'autre part, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles 7, 9 et 16 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, 24-80.017, Inédit
609 - 1 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 609 - 1 , alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … [P] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, 24-80.018, Inédit
609 - 1 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 609 - 1 , alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6. … [M] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-86.431, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble ses articles 570 et 571 ; Vu les requêtes déposées par les demandeurs et les observations produites en leur nom par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 16-85.264
609 - 1 et 614 du code de procédure pénale , 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit…
- Cour de cassation, 5 mai 1997, n° 96-86.431
du 25 juin 1996, qui, après cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en lui donnant…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 18 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 art. 207
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.