Article 609 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.
Jurisprudence appliquant l'article 609 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1990, 89-86.793, Publié au bulletin
de procédure pénale " SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 609 , 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale , ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 95-82.120, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609 , 611, 592, 593 du Code de procédure pénale , L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1990, 89-86.793, Publié au bulletin
de procédure pénale . … SECOND MOYEN DE CASSATION Violation des articles 609 , 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale , ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs, manque de base légale, EN CE QUE l'arrêt…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 95-82.120
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609 , 611, 592, 593 du Code de procédure pénale , L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 24-80.017
609 -1 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 609 -1, alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. … [P] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-82.431, Publié au bulletin
Y... aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 609 -1 du code de procédure pénale , lorsque la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 24-80.018
609 -1 et 174 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 609 -1, alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6. … [M] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 13-82.431
Y... aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 609 -1 du code de procédure pénale , lorsque la Cour de cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.