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En vigueur

Article 608 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.