Article 608 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
Jurisprudence appliquant l'article 608 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1977, 74-93.055, Publié au bulletin
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975 EN CE QU'IL A…
- Cour de cassation, 3 mars 1977, n° 74-93.055
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975 EN CE QU'IL A…
- Cour de cassation, 26 mars 2003, n° 02-83.357
608 , 609-1, 612, 612-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé une ordonnance du magistrat instructeur de Versailles, en date du 17 décembre 2001, ayant déclaré recevable la constitution de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-83.357, Inédit
608 , 609-1, 612, 612-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé une ordonnance du magistrat instructeur de Versailles, en date du 17 décembre 2001, ayant déclaré recevable la constitution de…
- Cour de cassation, 18 février 1997, n° 94-21.527
608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt décide que "les frais qui sont visés à l'article 11 du mandat de distribution du films Créature" et qui ont été effectivement avancés par la société Visa…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-21.527, Inédit
608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt décide que "les frais qui sont visés à l'article 11 du mandat de distribution du films Créature" et qui ont été effectivement avancés par la société Visa…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.