Article 607 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article 607 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mai 2020, n° 20-81.436
de procédure pénale . 12. … 607 et 609-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 17.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2020, 20-81.436, Inédit
de procédure pénale . 12. … 607 et 609-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 17.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-16.948, Publié au bulletin
du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir ; qu'en application de l'article 607 -1 du code de procédure civile, peuvent être frappés de pourvoi en cassation les arrêts…
- Cour de cassation, 18 mars 1992, n° 88-43.965
- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-16.948
du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir ; qu'en application de l'article 607 -1 du code de procédure civile, peuvent être frappés de pourvoi en cassation les arrêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-19.741, Publié au bulletin
607 -14 du code de procédure pénale soit le triple du montant mensuel permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que la délégataire du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire relève…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1992, 88-43.965, Inédit
- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-19.741
607 -14 du code de procédure pénale soit le triple du montant mensuel permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que la délégataire du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire relève…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.