Article 606 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Jurisprudence appliquant l'article 606 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21. Saisie d'une demande d'audition de M. … de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 22-80.023, Publié au bulletin
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. … Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale , il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 22-85.670
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. … Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale , il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-80.023
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. … Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale , il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-86.673
[P] [B] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M. [B] a été, par jugement du 12 décembre 2024, condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement avec…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 22-82.512
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4. … Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale , il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à…
- Cour de cassation, 10 août 2022, n° 22-83.293
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. … Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale , il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-86.928
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. … Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale , il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.