Article 605 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Jurisprudence appliquant l'article 605 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 88-10.453, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 89-10.905, Publié au bulletin
avait déposé son rapport le 9 mars 1989 ; que le mémoire ainsi produit, irrecevable en vertu de l'article 590 du Code de procédure pénale , ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; d'où il…
- Cour de cassation, 21 mars 1989, n° 88-10.453
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-12.212, Publié au bulletin
X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant les moyens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 88-18.110, Publié au bulletin
de procédure pénale , qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-21.583, Publié au bulletin
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ; Attendu que, selon le premier de ces…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.