Article 619 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 619 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la…
- Cour de cassation, 27 septembre 1989, n° 89-84.439
LA COUR, Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la…
- Cour de cassation, 1er mars 1990, n° 89-86.793
PARIS sous l'accusation de vol avec arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 août 1989 ; Vu les mémoires produits ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1963, 62-90.434, Publié au bulletin
CONTRE LEQUEL PEUT ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN HORMIS LE CAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE ; DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT RECEVABLES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES ; VU L'ARTICLE 58…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1973, 72-92.386, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1971, 70-90.859, Publié au bulletin
UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QU'ELLES TROUVENT LEUR UNIQUE FONDEMENT DANS LE STATUT ACCORDE PAR LA BANQUE A SES EMPLOYES ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 71-90.795, Publié au bulletin
619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET, EN CAS DE RESISTANCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT ALORS EN ASSEMBLEE PLENIERE, D'UN POINT DE DROIT SUR LEQUEL ELLE S'EST DEJA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.365, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1 et alinéa 2, du Code pénal, 381, 388, 512 et 593…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) art. 11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L431-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.