Article 588 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.
Jurisprudence appliquant l'article 588 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-82.159, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 588 du code de procédure pénale afin de permettre le dépôt de ce mémoire ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable en application de l'article 590 du même code ; Et attendu que l'arrêt est…
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-82.159
de procédure pénale : M. … 588 du code de procédure pénale afin de permettre le dépôt de ce mémoire ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable en application de l'article 590 du même code ; Et attendu que l'arrêt est…
- Cour de cassation, 17 mai 1990, n° 89-12.010
588 du Code de procédure pénale , le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ; Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme : Attendu que, le 16 janvier 1989, Me…
- Cour de cassation, 10 mai 1989, n° 88-86.432
recevabilité du mémoire additionnel ; Attendu que ce mémoire produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-11.975, Publié au bulletin
susceptible l'ordonnance du 8 septembre 1987 ; que cette justification de la fin de non-recevoir invoquée ne peut être retenue, pour avoir été produite après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 89-11.019 89-11.023, Publié au bulletin
Y..., ainsi que tous véhicules lui appartenant " ; Attendu que, dans le délai fixé par le conseiller rapporteur en application de l'article 588 du Code de procédure pénale , M. … pénale , ne saisit pas la Cour de…
- Cour de cassation, 17 mai 1990, n° 89-11.171
de procédure pénale ; qu'il a été déposé, dans les formes et délais prévus à l'article 585, 1er alinéa, deuxième phrase, et à l'article 588 du même Code un mémoire au seul nom de la société à responsabilité X … X…
- Cour de cassation, 23 janvier 1989, n° 88-81.709
588 et 590 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit par Mustapha X... à l'appui de son pourvoi ; II-Sur le pourvoi de Khemais Y... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.