Article 589 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Jurisprudence appliquant l'article 589 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1967, 67-90.869, Publié au bulletin
589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LE GREFFE COMPETENT…
- Cour de cassation, 31 mai 1967, n° 67-90.869
589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LE GREFFE COMPETENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1979, 78-93.894, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULEMENT DANS LES CAS VISES D'UNE PART PAR L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.147, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-86.611, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle est prévue par le Code de procédure pénale seulement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 89-84.795, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que, pas davantage, il n'a été adressé aux parties civiles copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même Code ; Attendu, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-83.678, Publié au bulletin
est pas imputable, le nom de son conseil n'a pas figuré dans la procédure, de sorte que ledit conseil n'a pas déposé de mémoire en défense ; Attendu, néanmoins, que la requête ne peut être accueillie dès lors que X…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 50 (V) art. 50
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004 art. 127
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 614 art. 614
- Cite Code de procédure pénale - art. 859 (VT) art. 859
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 614
- Cite Code de procédure pénale art. 614
- Cite Code de procédure pénale art. 859
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.