Article 590 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 juin 1960 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 590 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 31 mars 2020, n° 19-87.193
Les conditions de délai relatives au dépôt des mémoires fixées par l'article 590 du code de procédure pénale , que met en cause la question prioritaire de constitutionnalité, ne sont pas en contradiction avec l'article…
- Cour de cassation, 23 octobre 2018, n° 17-85.871
590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 5 avril 2022, n° 21-87.100
Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590 -2 du code de procédure pénale , a rendu la présente ordonnance. 1. … Il y a…
- Cour de cassation, 8 avril 1997, n° 97-80.629
590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé le 28 janvier 1997 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès…
- Cour de cassation, 8 avril 1997, n° 97-80.630
590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé le 28 janvier 1997 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès…
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 16-86.313
de procédure pénale : M. … 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif : Attendu que le mémoire produit après le dépôt du rapport, le 25 janvier 2017…
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.436
Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale , aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4. … Dès lors, ce mémoire étant irrecevable au…
- Cour de cassation, 13 mars 2018, n° 17-86.249
de procédure pénale : M. … X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 21 décembre 2017, du rapport du conseiller commis tendant à la non-admission du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.