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En vigueur

Article 590-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.

Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 et à l'article 585-2.

Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.

Jurisprudence appliquant l'article 590-1 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 19-80.567

    Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de ses pourvois formés contre les deux arrêts de la chambre de l'instruction du 3 décembre 2018, par application de l'article 590 - 1 du code de procédure pénale . 2…

  • Cour de cassation, 5 avril 2022, n° 21-87.100

    Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale , a rendu la présente ordonnance. 1. … Il y a…

  • Cour de cassation, 16 avril 2019, n° 19-81.649

    590 - 1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus…

  • Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-84.880

    Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…

  • Cour de cassation, 19 janvier 2021, n° 20-83.328

    Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2023, n° 23-82.800

    Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application des articles 590 - 1 et 605 du code de procédure pénale . Déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par M. [U] 6. M. … Il y a lieu…

  • Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-84.929

    Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…

  • Cour de cassation, 25 février 2025, n° 24-84.431

    Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.