Article 590-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 et à l'article 585-2.
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 590-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 19-80.567
Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de ses pourvois formés contre les deux arrêts de la chambre de l'instruction du 3 décembre 2018, par application de l'article 590 - 1 du code de procédure pénale . 2…
- Cour de cassation, 5 avril 2022, n° 21-87.100
Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale , a rendu la présente ordonnance. 1. … Il y a…
- Cour de cassation, 16 avril 2019, n° 19-81.649
590 - 1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-84.880
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, 19 janvier 2021, n° 20-83.328
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, 11 juillet 2023, n° 23-82.800
Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application des articles 590 - 1 et 605 du code de procédure pénale . Déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par M. [U] 6. M. … Il y a lieu…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-84.929
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 25 février 2025, n° 24-84.431
Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 96 art. 96
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 584 art. 584
- Cite Code de procédure pénale - art. 585-1 (VT) art. 585-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 585-2 (VT) art. 585-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 590-2 (VT) art. 590-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 584
- Cite Code de procédure pénale art. 585-1
- Cite Code de procédure pénale art. 585-2
- Cite Code de procédure pénale art. 590-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.