Article 590-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
Jurisprudence appliquant l'article 590-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 avril 2022, n° 21-87.100
Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590 - 2 du code de procédure pénale , a rendu la présente ordonnance. 1. … Il y a…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 20PA00260, Inédit au recueil Lebon
2017 quant à la culpabilité, notamment, des faits de fraude fiscale au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010, et qui est devenu définitif à la suite de l'ordonnance de la Cour de cassation du 25 novembre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1er juillet 2022, n° 20PA00260
2017 quant à la culpabilité, notamment, des faits de fraude fiscale au titre des années d'imposition 2008, 2009 et 2010, et qui est devenu définitif à la suite de l'ordonnance de la Cour de cassation du 25 novembre…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 96 art. 96
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 567-2 art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 574-1 (VT) art. 574-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 590-1 (VT) art. 590-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Cite Code de procédure pénale art. 574-1
- Cite Code de procédure pénale art. 590-1
- Cite Code de procédure pénale art. 567-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.