Article 587 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 587 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 71-90.963, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., EN PENETRANT PAR LA FENETRE DES EPOUX X... … 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE SAISIE-EXECUTION.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-82.744, Publié au bulletin
de procédure pénale est donc recevable ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence de caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 13-82.744
de procédure pénale est donc recevable ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence de caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1980, 79-93.680, Publié au bulletin
de procédure pénale peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Déclare les pourvois recevables ; Au fond : Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 3 février 1972, n° 71-90.963
DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., EN PENETRANT PAR LA FENETRE DES EPOUX X... … 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE SAISIE-EXECUTION.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1994, 93-83.248, Publié au bulletin
moyen de cassation pris de la violation des articles 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, des articles 414 et 435 du Code des douanes, L. 626 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 15-81.466, Inédit
de procédure pénale : M. … ; "Les dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2018, 17-82.964, Publié au bulletin
587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, le 27 avril 2017 ; que ce service l'a transmis au greffe de la chambre criminelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.