Article 586 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.
Jurisprudence appliquant l'article 586 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 2023, n° 23-82.152
567-2 du code de procédure pénale . ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure pénale n'ont pas été méconnus par les juridiction appelées à statuer sur la détention, le délai global de traitement de la demande de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.152, Inédit
-2 du code de procédure pénale . ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure pénale n'ont pas été méconnus par les juridiction appelées à statuer sur la détention, le délai global de traitement de la demande de mise…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 91-83.199, Publié au bulletin
586 et 587 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 586 et 587 précités, lorsqu'un pourvoi en cassation est…
- Cour de cassation, 24 juillet 1991, n° 91-83.199
586 et 587 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 586 et 587 précités, lorsqu'un pourvoi en cassation est…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 96-86.314, Publié au bulletin
586 -1du Code de procédure pénale et L 232 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'article L 232 du livre des procédures fiscales que l'administration des Impôts, lorsqu'elle est constituée partie…
- Cour de cassation, 28 avril 1997, n° 96-86.314
586 -1du Code de procédure pénale et L 232 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'article L 232 du livre des procédures fiscales que l'administration des Impôts, lorsqu'elle est constituée partie…
- Cour de cassation, 21 novembre 1990, n° 90-80.813
du 28 novembre 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 87-85.476, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 197, 201, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 158 () JORF 10 mars 2004 art. 158
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R158 (V) art. R158
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.