Article 585-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 585-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.577, Publié au bulletin
585 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire ne peut être déclaré recevable au regard de cette disposition dès lors que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-82.353, Publié au bulletin
585 - 2 du code de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-85.900, Publié au bulletin
585 - 2 du code de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-83.577
585 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire ne peut être déclaré recevable au regard de cette disposition dès lors que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui…
- Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 12-82.353
585 - 2 du code de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la…
- Cour de cassation, 23 janvier 2008, n° 07-85.900
585 - 2 du code de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour…
- Cour de cassation, 10 mai 2017, n° 16-83.666
de procédure pénale : M. … 585 - 2 du code de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-86.458, Publié au bulletin
mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 août 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007 art. 24
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 590-1 (VT) art. 590-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-45 (V) art. D47-1-45
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 24
- Cite Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 590-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.