Article 585-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.
Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 585-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-86.365
de procédure pénale : M. … 585 - 1 alinéa 1er et 590-1 alinéa 2 du code de procédure pénale , aux droits et libertés constitutionnels, en particulier le principe d'égalité.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-86.365, Inédit
de procédure pénale : M. … 585 - 1 alinéa 1er et 590-1 alinéa 2 du code de procédure pénale , aux droits et libertés constitutionnels, en particulier le principe d'égalité.
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 28 février 1994, 93-85.478, Publié au bulletin
Dominique Foussard, avocat en la Cour, sollicitant la dérogation prévue par l'article 585 - 1 du Code de procédure pénale pour se constituer en demande sur le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour…
- Cour de cassation, 28 février 1994, n° 93-85.478
Dominique Foussard, avocat en la Cour, sollicitant la dérogation prévue par l'article 585 - 1 du Code de procédure pénale pour se constituer en demande sur le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour…
- Cour de cassation, 23 janvier 2024, n° 23-84.820
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 585 - 1 et 590 du code de procédure pénale en ne prenant pas en compte les cas où le demandeur n'a pas pu motiver son mémoire en raison…
- Cour de cassation, 20 septembre 2000, n° 00-84.321
585 - 1 du Code de procédure pénale , sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour…
- Cour de cassation, 11 janvier 2001, n° 00-84.865
en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, de l'article 585 - 1 du Code de procédure pénale et pris de la violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme qui consacre le principe de l'égalité des citoyens devant…
- Cour de cassation, 6 février 2018, n° 16-86.616
585 - 1 du code de procédure pénale sans qu'une dérogation eût été accordée, était irrecevable, d'autre part, les demanderesses au pourvoi n'avaient déposé, dans le même délai, aucun mémoire personnel, a rejeté le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.