Article 585 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 585 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 janvier 2001, n° 00-84.865
en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, de l'article 585 -1 du Code de procédure pénale et pris de la violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme qui consacre le principe de l'égalité des citoyens devant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 00-84.865, Inédit
ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, de l'article 585 -1 du Code de procédure pénale et pris de la violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme qui consacre le principe de l'égalité des citoyens devant la…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-86.365
de procédure pénale : M. … 585 -1 alinéa 1er et 590-1 alinéa 2 du code de procédure pénale , aux droits et libertés constitutionnels, en particulier le principe d'égalité.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-86.365, Inédit
de procédure pénale : M. … 585 -1 alinéa 1er et 590-1 alinéa 2 du code de procédure pénale , aux droits et libertés constitutionnels, en particulier le principe d'égalité.
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 28 février 1994, 93-85.478, Publié au bulletin
Dominique Foussard, avocat en la Cour, sollicitant la dérogation prévue par l'article 585 -1 du Code de procédure pénale pour se constituer en demande sur le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-87.328, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … ; "Les dispositions des articles 585 ,585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale , sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 89-11.019 89-11.023, Publié au bulletin
Y... ne permet pas de considérer que les sociétés VVS, VTI et ITA, ainsi que Mlle X..., ont produit des moyens dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale , soit aux articles 585…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-80.451, Publié au bulletin
585 du code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire que le demandeur a adressé, par courrier, est parvenu au greffe le 15 décembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre 2009…
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 58 (M) art. 58
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-30 (V) art. R*49-30
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 58
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 58
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 58
- Cite Code de procédure pénale art. R*49-30
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.