Article 584 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 584 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 91-13.087
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584 , 585 et 605 du Code de…
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 91-13.086
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584 , 585 et 605 du Code de…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 90-11.968
Alain Y..., ... la Poterie (Seine-Maritime) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584 , 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1981, 81-90.740, Publié au bulletin
584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER PRECEDENT QUI CONFIRMAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 67-90.139, Publié au bulletin
(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES ARTICLES 584 ET…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 90-11.969
(Seine-Maritime) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584 , 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 19 janvier 1990, M. … formes…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 91-13.087, Inédit
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584 , 585 et 605 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 9 juillet 1982, 82-90.302, Publié au bulletin
584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE DEMANDEUR EN CASSATION SOIT EN FAISANT SA DECLARATION SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 590-1 (VT) art. 590-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 858 (VT) art. 858
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 49
- Cite Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 858
- Cite Code de procédure pénale art. 858
- Cite Code de procédure pénale art. 858
- Cite Code de procédure pénale art. 858
- Cite Code de procédure pénale art. 858
- Cite Code de procédure pénale art. 590-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.