Article 579 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Jurisprudence appliquant l'article 579 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus rappelé et sur…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus rappelé et sur…
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 98-85.323
579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir dirigé ou…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
En conséquence, l'opposition, formée dans les conditions prévues aux articles 579 et 589 du code de procédure pénale , est recevable. 14. Par ailleurs, [1] produit des éléments de nature à conduire l'Assemblée plénière…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 98-85.323, Inédit
579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir dirigé ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.147, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1987, 87-80.361, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 618 du Code de procédure pénale , aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 00-86.752, Publié au bulletin
579 et 589 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, l'opposition formée par Erik X... n'est pas recevable ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 48 (V) art. 48
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 () JORF 10 mars 2004 art. 127
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite Code de procédure pénale - art. 578 (VT) art. 578
- Cite Code de procédure pénale - art. 614 art. 614
- Cite Code de procédure pénale - art. 857 (VT) art. 857
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 578
- Cite Code de procédure pénale art. 614
- Cite Code de procédure pénale art. 614
- Cite Code de procédure pénale art. 857
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.