Article 578 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Jurisprudence appliquant l'article 578 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
[R] n'a pas notifié le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2021, à [1], partie civile, ainsi que l'exigent les dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 92-86.781, Publié au bulletin
578 du Code de procédure pénale , formé un pourvoi commun que la chambre criminelle a, par arrêt en date du 16 septembre 1992, rejeté faute de moyens produits ; Attendu qu'en cet état, dès lors qu'elle a implicitement…
- Cour de cassation, 19 décembre 1994, n° 92-86.781
578 du Code de procédure pénale , formé un pourvoi commun que la chambre criminelle a, par arrêt en date du 16 septembre 1992, rejeté faute de moyens produits ; Attendu qu'en cet état, dès lors qu'elle a implicitement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 15-84.075, Publié au bulletin
578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le défendeur à former…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1979, 78-93.894, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULEMENT DANS LES CAS VISES D'UNE PART PAR L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.147, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1991, 90-86.611, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle est prévue par le Code de procédure pénale seulement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1990, 89-84.795, Publié au bulletin
578 du Code de procédure pénale ; que, pas davantage, il n'a été adressé aux parties civiles copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même Code ; Attendu…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 579 (VT) art. 579
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 579
- Cite Code de procédure pénale art. 579
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.