Article 577 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 577 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 mars 1995, n° 94-82.434
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; ""aux motifs que (la) réglementation relative à l'exercice de la pharmacie en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-82.434, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; ""aux motifs que (la) réglementation relative à l'exercice de la pharmacie en…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/04/2011, 09MA02479, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; que, conformément aux formalités prévues par l'article 577 du même code qui autorise le dépôt d'un pourvoi au moyen d'une déclaration auprès du chef d'établissement, il lui appartenait de procéder…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-87.588, Inédit
de procédure pénale ; qu'ainsi, aucun des motifs de refus facultatif ou obligatoire énoncés aux articles 695-22, 695-23, 695-24 du code de procédure pénale n'est caractérisé ; que la procédure est régulière en la forme…
- Cour de cassation, 4 décembre 1997, n° 97-81.221
auprès du greffe de la maison d'arrêt de Grasse une deuxième déclaration de pourvoi, visant la même décision ; Attendu, en cet état, que la première de ces déclarations établie par télécopie, est irrecevable par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.537, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … X... ayant été hospitalisé dans un hôpital psychiatrique en soins complets dès qu'il a été mis fin à son placement en détention provisoire, le 6 juin 2017, il n'a pu bénéficier, faute de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.562, Publié au bulletin
577 du Code de procédure pénale , et transcrite au greffe de la cour d'appel précitée le 1er juillet 1991 ; Attendu qu'Adrien X..., ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait le 27 juin 1991, le…
- Cour de cassation, 30 octobre 2018, n° 17-87.537
de procédure pénale : M. … X... ayant été hospitalisé dans un hôpital psychiatrique en soins complets dès qu'il a été mis fin à son placement en détention provisoire, le 6 juin 2017, il n'a pu bénéficier, faute de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 576 art. 576
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 576
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. 576
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code pénitentiaire art. L315-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.