Article 576 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Jurisprudence appliquant l'article 576 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 94-13.061
576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 10 février 1994, Me X..., avocat au barreau de Sens, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 95-30.176
576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une association ne peut former pourvoi que par l'intermédiaire de son président en exercice ou sur pouvoir spécial de celui-ci ; Attendu que M. … 576 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 94-13.061, Inédit
576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 10 février 1994, Me X..., avocat au barreau de Sens, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-30.176, Inédit
576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une association ne peut former pourvoi que par l'intermédiaire de son président en exercice ou sur pouvoir spécial de celui-ci ; Attendu que M. … 576 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1992, 91-86.141, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que si selon l'article 576 du Code de procédure pénale , l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-81.070, Publié au bulletin
LA COUR, Sur sa recevabilité : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été déclaré par Y..., lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre en date du 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1977, 76-92.018, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1992, 88-84.933, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 5 juillet 1988 a été déclaré le 8 juillet 1988 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, lequel a fait…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab) art. 35 bis
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT) art. 50
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT) art. 50
- Modifie Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-2 (VT) art. L555-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 art. L744-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 577 (VT) art. 577
- Cite Code de procédure pénale - art. 856 (VT) art. 856
- Cite Code de procédure pénale - art. 897-1-B (VT) art. 897-1-B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.