Article 560 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 février 1995 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.
Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en justice.
Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.
Jurisprudence appliquant l'article 560 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1968, 67-92.325, Publié au bulletin
ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT EU…
- Cour de cassation, 21 octobre 2003, n° 03-80.960
560 du Code de procédure pénale valant signification, de formuler une opposition, même s'il y avait, lors de son interpellation, renoncé, son opposition formulée plus de deux ans après, le 9 mai 2001, est irrecevable…
- Cour de cassation, 2 mai 1968, n° 67-92.325
ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT EU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 72-91.173, Publié au bulletin
560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QUI DISPOSE QUE " LORSQUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE AU PARQUET, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PEUT ETRE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-90.575, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1970, 69-92.899, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, X... … 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES…
- Cour de cassation, 14 novembre 1972, n° 72-90.575
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-83.151, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale , 6, § 3, de la Convention…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 73 (V) art. 73
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 44 () JORF 9 février 1995 art. 44
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 492 (VT) art. 492
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 557 art. 557
- Cite Code de procédure pénale - art. 558 art. 558
- Cite Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT) art. 559-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.