Article 561 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Jurisprudence appliquant l'article 561 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 septembre 2005, n° 04-84.436
561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-84.436, Inédit
561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1971, 71-92.188, Publié au bulletin
AU BAS DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 556 ET SUIVANTS, 561, 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1985, 84-92.936, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RESERVEE AU CAS DE DELIT FLAGRANT ET QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL, NI DU JUGEMENT…
- Cour de cassation, 30 novembre 1971, n° 71-92.188
AU BAS DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 556 ET SUIVANTS, 561, 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 30 mai 1985, n° 84-92.936
DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, ENFIN, QUE LA COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RESERVEE AU CAS DE DELIT FLAGRANT ET QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL, NI DU JUGEMENT…
- Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 15-18.963
de procédure pénale ) ; que devant la CIVI, le Fonds de garantie a soulevé l'irrecevabilité de la demande de U... … de procédure pénale , dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du…
- Cour de cassation, 15 juillet 2003, n° 01-01.0
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … 561 dudit Code, ne permettent…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 55 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 55
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 557 (VT) art. 557
- Cite Code de procédure pénale - art. 558 (VT) art. 558
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.