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En vigueur

Article 561 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Jurisprudence appliquant l'article 561 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.