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En vigueur

Article 562 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.

Jurisprudence appliquant l'article 562 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.