Article 562 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 562 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1975, 74-93.491, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1ER DE LA…
- Cour de cassation, 13 novembre 1975, n° 74-93.491
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1ER DE LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 24-85.156, Publié au bulletin
[V] par les autorités portugaises compétentes, la cour d'appel a méconnu les articles 562 du code de procédure pénale , 5, § 2, de la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 00-88.031, Publié au bulletin
de procédure pénale , c'est-à-dire par officier ou agent de police judiciaire, texte qui n'est pas exclu par l'article 397-6 ; que l'article 562 du Code de procédure pénale prévoit les formes à observer lorsqu'il y a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1976, 75-92.008, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DES ARTICLES 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, 82-90.730, Publié au bulletin
562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UN PREVENU DOMICILIE A L'ETRANGER NE PEUT EN CAS DE NON-COMPARUTION ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 410 AYANT POSE LE PRINCIPE…
- Cour de cassation, 30 avril 2002, n° 00-88.031
de procédure pénale , c'est-à-dire par officier ou agent de police judiciaire, texte qui n'est pas exclu par l'article 397-6 ; que l'article 562 du Code de procédure pénale prévoit les formes à observer lorsqu'il y a…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 21-80.497
562 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … Les demandeurs ne sauraient se faire grief de l'inaccomplissement allégué des formalités de citation d'un témoin à l'étranger prévues par l'article 562…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.