Article 563 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Jurisprudence appliquant l'article 563 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 décembre 1994, n° 94-84.194
563 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 72-91.173, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; " QUE L'HUISSIER S'EST BORNE A AFFIRMER QUE SES RECHERCHES ETAIENT DEMEUREES VAINES, SANS MENTIONNER LES REPONSES FAITES, PARTICULIEREMENT A LA MAIRIE, A SES DIFFERENTES INTERPELLATIONS, COMME LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1963, 62-93.404, Publié au bulletin
563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NI MENTIONNE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA REMISE D'UNE COPIE AU PARQUET" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A X... … N'AYANT PAS COMPARU…
- Cour de cassation, 21 novembre 1973, n° 72-91.173
DE PROCEDURE PENALE ; " QUE L'HUISSIER S'EST BORNE A AFFIRMER QUE SES RECHERCHES ETAIENT DEMEUREES VAINES, SANS MENTIONNER LES REPONSES FAITES, PARTICULIEREMENT A LA MAIRIE, A SES DIFFERENTES INTERPELLATIONS, COMME LE…
- Cour de cassation, 19 avril 1988, n° 88-80.357
de procédure pénale , violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 499 du Code de procédure pénale , dans le cas d'un jugement rendu par itératif…
- Cour de cassation, 10 juillet 1963, n° 62-93.404
563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NI MENTIONNE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA REMISE D'UNE COPIE AU PARQUET" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A X... … DONNER AUCUN MOTIF A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 70-92.068, Publié au bulletin
PAS COMPARU ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE ; QU'EN EFFET, S'IL EUT APPARTENU A L'HUISSIER, AINSI QUE LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE MENTIONNER, SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE CITATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-84.194, Inédit
563 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.