Aller au contenu
En vigueur

Article 563 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.

Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.

L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.

En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.

Jurisprudence appliquant l'article 563 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (177)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.