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En vigueur

Article 564 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.

Jurisprudence appliquant l'article 564 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.