Article 564 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article 564 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 86-94.730, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code général des…
- Cour de cassation, 6 juin 1988, n° 86-94.730
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code général des…
- Cour de cassation, 13 mars 1989, n° 88-81.441
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer, pour les infractions de défaut de déclaration de 17 appareils automatiques et défaut de paiement des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 87-82.502, Publié au bulletin
l'annexe III, 126 A à 126 E de l'annexe IV audit Code, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , refus d'application des règles concernant la confiscation en matière de…
- Cour de cassation, 3 novembre 1988, n° 87-82.502
de l'annexe III, 126 A à 126 E de l'annexe IV audit Code, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , refus d'application des règles concernant la confiscation en matière de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-81.441, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer, pour les infractions de défaut de déclaration de 17 appareils automatiques et défaut de paiement des…
- Cour de cassation, 3 novembre 1988, n° 87-82.503
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Labarbe coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques passibles de la taxe communale sur les spectacles, de non-paiement de ces taxes…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 87-82.503, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Labarbe coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques passibles de la taxe communale sur les spectacles, de non-paiement de ces taxes…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD) art. D593-1-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.