Article 565 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°.
Jurisprudence appliquant l'article 565 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1980, 76-93.016, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565 , 593 ET 802 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 25 février 1980, n° 76-93.016
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565 , 593 ET 802 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1964, 63-90.553, Publié au bulletin
REGINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de cassation, 8 mars 1994, n° 93-82.864
565 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et…
- Cour de cassation, 20 octobre 1964, n° 63-90.553
REGINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
SONT ASSISTES DE ME JEAN ROZIER, AVOCAT A LA COUR DE BORDEAUX, Y DEMEURANT, 7 COURS DE VERDUN" ; ( ) QUE LE DEFAUT D'ELECTION DE DOMICILE REPROCHE PAR LES PLAIGNANTS N'A PAS PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1994, 93-82.864, Inédit
565 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et…
- Cour de cassation, 23 janvier 1992, n° 91-80.868
(laissée en blanc) ; en effet, il n'est pas démontré que les droits de la défense en aient été atteints ainsi que l'exige l'article 565 du Code de procédure pénale " et qu'il convient, l'exploit d'huissier n'étant…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 553 (VT) art. 553
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 553
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.