Article 566 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.
Jurisprudence appliquant l'article 566 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1990, 89-86.836, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1987, 86-95.262, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 427 et 565 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1992, 91-85.341, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de…
- Cour de cassation, 22 mai 1990, n° 89-86.836
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1971, 71-90.699, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-82.637, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 86-95.262
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 427 et 565 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1972, 72-90.028, Publié au bulletin
MARIE-THERESE, EPOUSE Z..." ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 295 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.