Article 56-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
Jurisprudence appliquant l'article 56-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.877, Inédit
sans que soient respectées les règles impératives destinées à protéger le secret professionnel, prévues à l'article 56 - 3 du code de procédure pénale ni celles assurant les droits de la défense, prévues à l'article 57…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 24-86.313, Publié au bulletin
Pour écarter le moyen de nullité de la perquisition des locaux professionnels du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que la présence d'un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, imposée par l'article 56 -…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-90.021
La question, telle que reformulée par le tribunal, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56 - 3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet d'un médecin…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-90.021, Inédit
La question, telle que reformulée par le tribunal, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56 - 3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet d'un médecin…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-86.363, Publié au bulletin
de procédure pénale , qui n'existe pas, n'est donc pas fondée ; que le dossier médical de toute personne est couvert par le secret médical défini par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, secret qui…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/12/2023, 475266, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de…
- Conseil d'État, 27 décembre 2023, n° 475266
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 19-17.911, Publié au bulletin
Selon l'article 56 - 3 du code de procédure pénale , les perquisitions dans le cabinet d'un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre des médecins ou de son…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L512-61 (VD) art. L512-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34-1 (VT) art. 230-34-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT) art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT) art. 706-100
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT) art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT) art. 706-96-1
- Cite Code du sport. - art. L232-18-7 (VT) art. L232-18-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD) art. L621-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.