Article 230-34-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article 230-33, l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230-33 et comporte alors tous les éléments permettant d'identifier cet appareil.
L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 56-3 et 100-7 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 230-34-1 du Code de procédure pénale
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Les 33° et 46° du paragraphe I de l’article 6 insèrent au sein du code de procédure pénale de nouveaux articles 230 - 34 - 1 , 706-96-2 et 706-96-3 visant à permettre, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction…
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-7 (VT) art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-33 art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT) art. 230-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-3 art. 56-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » art. 2
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite LEGITEXT000052566625
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 230-36
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.