Article 230-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 230-35 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 avril 2022, n° 21-85.681
[L] [J], en application de l'article 230 - 35 du code de procédure pénale , mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M. … 230 - 35 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2022, 21-85.681, Inédit
[L] [J], en application de l'article 230 - 35 du code de procédure pénale , mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M. … 230 - 35 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.915, Publié au bulletin
Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230 - 35 du code de procédure pénale , les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose d'un…
- Cour de cassation, 29 septembre 2020, n° 20-80.915
Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230 - 35 du code de procédure pénale , les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose d'un…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 22-85.997
230 - 35 du code de procédure pénale , de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; 2°/ que dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 230 - 35 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-85.997, Inédit
230 - 35 du code de procédure pénale , de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; 2°/ que dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 230 - 35 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 15-84.025, Publié au bulletin
230 - 35 , alinéa 1, du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 230 - 35 , dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-81.285, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230 - 35 du code de procédure pénale lorsque celles-ci n'ont pas été mises…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (VT) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-33 (VT) art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT) art. 230-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 (VT) art. 59
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 230-34
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.