Article 230-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
En vue d'effectuer l'activation à distance de l'appareil électronique mentionnée à l'article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 230-36 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-82.132, Inédit
de procédure pénale , sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12, 39-2, 230-32, 230-33…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-82.415 20-86.182, Publié au bulletin
de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M. … Enfin, il résulte de l'article 230 - 36 du code de procédure pénale que seule doit figurer en procédure la mention du service…
- Cour de cassation, 11 mai 2021, n° 20-82.415
de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M. … Enfin, il résulte de l'article 230 - 36 du code de procédure pénale que seule doit figurer en procédure la mention du service…
- Délibération n° 2018-120 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère…
230 - 36 et 706-95-8 du CPP. … Elle relève dès lors que la transmission de ces données aux agents précités ne pourra intervenir que sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale applicables.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-342 du 19 avril 2019 (V)
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 (VT) art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34-1 (VT) art. 230-34-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-34-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.