Article 230-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Jurisprudence appliquant l'article 230-37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, 23-85.759 25-80.671, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 21.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.