Article 230-38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Jurisprudence appliquant l'article 230-38 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 21-87.366
Sur le procès-verbal du 22 mai 2018 rapportant le changement de la balise de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agissait d'une opération de maintenance, que les dispositions de l'article 230 - 38 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 21-87.366, Inédit
Sur le procès-verbal du 22 mai 2018 rapportant le changement de la balise de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agissait d'une opération de maintenance, que les dispositions de l'article 230 - 38 du code…
- Cour de cassation, 9 février 2021, n° 20-84.852
230 - 38 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 16. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 22.
- Loi relative à la géolocalisation
de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 100-7 ; 17. … de procédure pénale ; - l'article 3.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2021, 20-84.852, Inédit
230 - 38 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 16. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 22.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-81.131, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance de l'article 230 - 38 du code de procédure pénale , ordonné l'annulation et la cancellation de procès-verbaux relatifs à la géolocalisation du véhicule…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.