Article 230-39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 230-39 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2018-120 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère…
Elle prend acte, en outre, qu'à la clôture des investigations, les données concernées seront placées sous scellés et transmises à l'autorité judiciaire, de même que la transcription des enregistrements réalisée dans…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire art. 5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.