Article 230-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
Jurisprudence appliquant l'article 230-34 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2025, 23-85.709, Publié au bulletin
[X], alors : « 1°/ que la méconnaissance des dispositions de l'article 230 - 34 du code de procédure pénale , qui subordonnent à une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République la pose d'un…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-85.709
[X], alors : « 1°/ que la méconnaissance des dispositions de l'article 230 - 34 du code de procédure pénale , qui subordonnent à une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République la pose d'un…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 22-81.750
Tel n'est pas le cas du requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230 - 34 du…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 18-86.421
a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "1°) alors qu'en application de l'article 230 - 34 , alinéa 2, du code de procédure pénale , lorsque la mise en place d'un dispositif de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86.421, Publié au bulletin
a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "1°) alors qu'en application de l'article 230 - 34 , alinéa 2, du code de procédure pénale , lorsque la mise en place d'un dispositif de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-81.750, Inédit
de procédure pénale .» … 230 - 34 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230 - 34 du code de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2017, 16-87.323, Publié au bulletin
X..., Y... et Z..., ne sont pas recevables à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel du véhicule Renault Mégane immatriculé DQ-212- DS sur lequel ils ne peuvent se prévaloir d'aucun droit ; (…) que…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 16-87.323
X..., Y... et A... , ne sont pas recevables à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel du véhicule Renault Mégane immatriculé [...] sur lequel ils ne peuvent se prévaloir d'aucun droit ; ( ) que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) art. 44
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-7 art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-33 art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT) art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 100-7
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. 230-33
- Cite Code de procédure pénale art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.