Article 230-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans.
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Jurisprudence appliquant l'article 230-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-87.755, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale , articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-87.755
de procédure pénale : M. … 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale , articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 22-80.699
230 - 33 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8. … En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié le recours à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-87.813, Inédit
230 - 33 du code de procédure pénale et 8 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » 4. … 230 - 33 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-80.699, Inédit
230 - 33 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8. … En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié le recours à la…
- Cour de cassation, 19 septembre 2023, n° 23-81.285
Réponse de la Cour Vu les articles 230 - 33 et 230-35 du code de procédure pénale : 9. … Ils précisent que, si les dispositions de l'article 230 - 33 du code de procédure pénale imposent que l'autorisation soit rédigée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-81.285, Publié au bulletin
de la Cour Vu les articles 230 - 33 et 230-35 du code de procédure pénale : 9. … Ils précisent que, si les dispositions de l'article 230 - 33 du code de procédure pénale imposent que l'autorisation soit rédigée au…
- M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du 1° de l'article 230 - 33 du code de procédure pénale . - Sur la recevabilité : 6. … Dans sa décision du 25 mars 2014…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) art. 44
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT) art. 230-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34-1 (VT) art. 230-34-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT) art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT) art. 695-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9-1 (VT) art. 696-9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 art. 80-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.