Article 230-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 230-32 du Code de procédure pénale
- M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230 - 32 et 230-33 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 230 - 32…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 22-85.997
[K] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par les articles 230 - 32 et suivants…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-82.376, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … téléphone mobile et l'article 230 - 32 du code de procédure pénale autorise l'utilisation de tout moyen technique destiné à la localisation, en temps réel, d'une personne à l'insu de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-85.997, Inédit
[K] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par les articles 230 - 32 et suivants…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-82.376
de procédure pénale : M. … ;une personne par le suivi de son téléphone mobile et l' article 230 - 32 du code de procédure pénale autorise l'utilisation de tout moyen technique destiné à la localisation, en…
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-83.057
230 - 32 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'illégalité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 [Immatriculation 1], à affirmer que « la mise en place du…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-85.596
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des mesures de géolocalisation ; "aux motifs que : « sur la régularité des actes de géolocalisation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-83.057, Inédit
230 - 32 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'illégalité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 [Immatriculation 1], à affirmer que « la mise en place du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-884 du 1er août 2014 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT) art. 230-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT) art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT) art. 230-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-38 (VT) art. 230-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-40 (VT) art. 230-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT) art. 709-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-7 (V) art. D15-1-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.