Article 56-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2010 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.
Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.
Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.
La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du présent code peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 56-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 95-83.951, Publié au bulletin
56 - 2 du Code de procédure pénale , 81 et 94 du même Code, 1er et suivants de la loi du 19 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2026, 25-81.815, Publié au bulletin
[V] en application de l'article 56 - 2 du code de procédure pénale . Sur la protection du secret des sources en droit français 10. … 56 - 2 du code de procédure pénale et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de…
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- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 15-40.018
56 - 2 du code de procédure pénale , ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? … 56 - 2 du code de procédure pénale et L. 621-12 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2015, 15-40.018, Inédit
56 - 2 du code de procédure pénale , ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? … 56 - 2 du code de procédure pénale et L. 621-12 du code…
- Cour de cassation, 18 avril 1991, n° 90-86.827
de procédure pénale , de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 49 du Code de la santé publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2000, 00-85.695, Publié au bulletin
56 - 2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit la liberté d'information ne rend pas seulement illicite une…
- Cour de cassation, 5 décembre 2000, n° 00-85.695
56 - 2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit la liberté d'information ne rend pas seulement illicite une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L512-61 (VD) art. L512-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT) art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT) art. 706-100
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT) art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT) art. 706-96-1
- Cite Code du sport. - art. L232-18-7 (VT) art. L232-18-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD) art. L621-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.