Article 56-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 56-1-2 du Code de procédure pénale
- Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Elle soutient en outre que l’article 56 - 1 - 2 du même code serait contraire au principe d’égalité devant la loi. - Sur les dispositions contestées de l’article 56-1 du code de procédure pénale : 8. … article 56 - 1 -…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 462957
56 - 1 - 2 du code de procédure pénale peuvent être saisis chez l'avocat. … En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions de la circulaire attaquée présentant les dispositions de l'article 56 - 1 - 2 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 462957, Inédit au recueil Lebon
56 - 1 - 2 du code de procédure pénale peuvent être saisis chez l'avocat. … En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions de la circulaire attaquée présentant les dispositions de l'article 56 - 1 - 2 du…
- Conseil d'État, 18 octobre 2022, n° 463588
de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56 - 1 - 2 du même code. … D'autre part, aux termes de l'article 56 - 1 - 2 du code de procédure pénale , créé…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 18/10/2022, 463588, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56 - 1 - 2 du même code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.225, Publié au bulletin
; qu'il s'en déduit qu'hors cette exception prévue à l'article 56 - 1 - 2 , les documents relevant du conseil ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont la preuve de la participation d'un avocat à l'infraction en cause…
- Cour de cassation, 18 novembre 1998, n° 98-83.079
de procédure pénale , violation des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux D362 et D363, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, 24-82.517, Publié au bulletin
56 - 1 , § 2 , du code de procédure pénale ; 2°/ que le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et à ce…
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Cite Code pénal - art. 421-2-2 art. 421-2-2
- Cite Code pénal - art. 433-1 art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-2 art. 433-2
- Cite Code pénal - art. 435-1 art. 435-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-5 (VT) art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-1 (VT) art. 56-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT) art. 706-100
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 421-2-2
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-2
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.