Article 56-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 56-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, 24-80.926, Publié au bulletin
[N] à la saisie de son téléphone, le 26 janvier 2024, n'entre pas dans les prévisions de la procédure spécifique prévue à l'article 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale . 9. … 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-82.222, Publié au bulletin
En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale protégeant le secret…
- Cour de cassation, 11 mars 2025, n° 24-80.926
[N] à la saisie de son téléphone, le 26 janvier 2024, n'entre pas dans les prévisions de la procédure spécifique prévue à l'article 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale . 9. … 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2024, n° 24-82.222
En effet, dès lors que le grief articulé, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait privé le requérant de la procédure prévue à l'article 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale protégeant le secret…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.225, Publié au bulletin
56 - 1 - 1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » 23. … 56 - 1 - 1 du code de procédure pénale et des traités internationaux susvisés, l'ordonnance du 2 août…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-87.202, Publié au bulletin
code de procédure pénale . 4. … de procédure pénale . 7.
- Cour de cassation, 11 juin 2024, n° 24-80.132
code de procédure pénale . 4. … de procédure pénale . 7.
- Cour de cassation, 11 juin 2024, n° 23-87.202
code de procédure pénale . 4. … de procédure pénale . 7.
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 art. 57
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.