Article 56-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé.
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures, formé par le procureur de la République, l'avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de la chambre de l'instruction. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article.
Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité administrative compétente.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 56-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.225, Publié au bulletin
56 - 1 -1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » 23. … 56 - 1 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-82.222, Publié au bulletin
en dehors de la procédure prévue par les articles 56 - 1 et 56-1-1 du code de procédure pénale , est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa…
- Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Elle soutient en outre que l’article 56 - 1 -2 du même code serait contraire au principe d’égalité devant la loi. - Sur les dispositions contestées de l’article 56 - 1 du code de procédure pénale : 8. … article 56 - 1…
- Cour de cassation, 13 novembre 2024, n° 24-82.222
en dehors de la procédure prévue par les articles 56 - 1 et 56-1-1 du code de procédure pénale , est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa…
- Conseil d'État, 18 octobre 2022, n° 463588
56 - 1 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56 - 1 -2 du même code. … D'autre part, aux termes de l'article 56 - 1 -2 du code de procédure…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 18/10/2022, 463588, Inédit au recueil Lebon
56 - 1 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56 - 1 -2 du même code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, 23-82.058, Publié au bulletin
56 - 1 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention pour statuer n'a pas été respecté. 10. … 56 - 1 , 59, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2025, 24-82.517, Publié au bulletin
56 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » 11. … 56 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale . » 18.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 6 janvier 2010 au 25 mars 2019
- Version du 13 décembre 2005 au 6 janvier 2010
- Version du 16 juin 2000 au 13 décembre 2005
- Version du 1er mars 1993 au 16 juin 2000
- Version du 1er février 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 art. 66-5
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Modifié par Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L512-61 (VD) art. L512-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 203 art. 203
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT) art. 230-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-1 (VT) art. 56-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 57-1 (VT) art. 57-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 (VT) art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 (VT) art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT) art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT) art. 706-100
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT) art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT) art. 706-96-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT) art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT) art. 99-3
- Cite Code du sport. - art. L232-18-7 (VT) art. L232-18-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD) art. L621-12
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 203
- Cite Code de procédure pénale art. 203
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.