Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011 · Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé > Chapitre II : Dispositions diverses.
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- CADA, avis n° 20155094 (Mairie de Saint-Lyé-la-Forêt) Mairie de Saint-Lyé-la-Forêt
Saint-Lyé-la-Forêt à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, à titre liminaire, que le rédacteur de ces correspondances n'apparaît pas avoir la qualité d'avocat et que, dès lors, ces documents ne sont…
- CADA, avis n° 20143925 (Mairie de Villesèque-des-Corbières) Mairie de Villesèque-des-Corbières
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vilesèque-des-Corbières, rappelle que le premier alinéa de l'article 66 - 5 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines…
- CADA, avis n° 20182249 (Université de Lille) Université de Lille
La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66 - 5 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce…
- CADA, avis n° 20204563 (Mairie de Biarritz) Mairie de Biarritz
Après avoir pris connaissance des observations du maire de Biarritz, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66 - 5 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 26/06/2007, 05LY01861
n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 , modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CADA, avis n° 20205655 (Mairie de Saint-Trojan-les-Bains) Mairie de Saint-Trojan-les-Bains
La Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Saint-Trojan-les-Bains à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le premier alinéa de l’article 66 - 5 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre…
- CADA, avis n° 202400403 (Ordre des avocats au barreau de Paris) Ordre des avocats au barreau de Paris
La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n’entrent pas dans les prévisions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 25-84.652, Publié au bulletin
66 - 5 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peut être saisi au cours d'une perquisition au cabinet d'un avocat ; que les droits de la défense…
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Textes liés
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M) art. 81
- Cite Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-5 (VT) art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT) art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-51 (VT) art. 695-9-51
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT) art. 706-100
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT) art. 706-160
- Cite Code du sport. - art. L222-18 art. L222-18
- Cite Code du sport. - art. L222-7 art. L222-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.