Article 56 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes.
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 56 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2023, 21-86.418 22-83.930 22-85.784, Publié au bulletin
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56 , 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège…
- M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Le troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit, à propos de l’officier de police judiciaire :« Toutefois, sans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-82.222, Publié au bulletin
en dehors de la procédure prévue par les articles 56 -1 et 56-1-1 du code de procédure pénale , est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa…
- M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
dispositions contestées des articles 56 et 57 du code de procédure pénale ; 12. … CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 16.
- Cour de cassation, 13 novembre 2024, n° 24-82.222
en dehors de la procédure prévue par les articles 56 -1 et 56-1-1 du code de procédure pénale , est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ; que dans sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 24-85.225, Publié au bulletin
de procédure pénale garantit le secret professionnel de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que les articles 56 -1 et 56-1-1 du même code interdisent la…
- Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Elle soutient en outre que l’article 56 -1-2 du même code serait contraire au principe d’égalité devant la loi. - Sur les dispositions contestées de l’article 56 -1 du code de procédure pénale : 8. … article 56 -1-2 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
Versions de l'article (12)
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 27 décembre 2020 au 26 juin 2024
- Version du 1er août 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 1er octobre 2016 au 1er août 2020
- Version du 15 décembre 2011 au 1er octobre 2016
- Version du 11 juillet 2010 au 15 décembre 2011
- Version du 30 octobre 2007 au 11 juillet 2010
- Version du 22 juin 2004 au 30 octobre 2007
- Version du 10 mars 2004 au 22 juin 2004
- Version du 12 décembre 2001 au 10 mars 2004
- Version du 24 juin 1999 au 12 décembre 2001
- Version du 8 juin 1960 au 24 juin 1999
Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab) art. 5 ter
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 94 (P) art. 94
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 art. 78
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 48 (MMN) art. 48
- Cite Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M) art. 28-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD) art. Annexe 8-2
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (V) art. L450-4
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-59 (V) art. L512-59
- Cite Code de la défense. - art. L2312-5 (V) art. L2312-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-5 (VT) art. 141-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 (VT) art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT) art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-2 (VT) art. 709-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 (VT) art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT) art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 76 (VT) art. 76
- Cite Code de procédure pénale - art. 96 (VT) art. 96
- Cite Code de procédure pénale - art. 97 (VT) art. 97
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
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- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.