Article 55-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées.
Jurisprudence appliquant l'article 55-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1985, 85-92.413, Publié au bulletin
D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 - 1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS…
- Cour de cassation, 19 août 1985, n° 85-92.413
D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 - 1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 93-85.407, Publié au bulletin
1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale , ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale sur le fondement de l'article 43-3 du Code pénal "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1978, 78-91.301, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 - 1 , ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE…
- Cour de cassation, 26 juillet 1994, n° 93-85.407
55 - 1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale , ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale sur le fondement de l'article 43-3 du Code pénal "…
- Cour de cassation, 7 février 1995, n° 94-81.479
de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale , est irrecevable ; Sur le…
- Cour de cassation, 16 octobre 1978, n° 78-91.301
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 - 1 , ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-84.199, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen…
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Textes liés
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- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD) art. L423-4
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 154-1 (M) art. 154-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 76-2 (VT) art. 76-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V) art. D15-5-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.