Article 55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.
Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.
Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
et aurait entaché sa décision de contradiction de motifs ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1985, 85-92.413, Publié au bulletin
D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 -1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS…
- Cour de cassation, 19 août 1985, n° 85-92.413
D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 -1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1990, 88-84.584, Publié au bulletin
55 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer la somme de 113 822 francs aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1967, 66-91.621, Publié au bulletin
55 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1981, 79-90.830, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 93-85.407, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale , pour défaut de motifs, manque de base légale…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 11 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 11
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 120 (Ab) art. 120
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 11
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.