Article 54 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Jurisprudence appliquant l'article 54 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 91-82.688, Publié au bulletin
54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure pénale , en l'absence du prévenu à l'audience du 29 juin 1990, la citation du 12 juin 1990 était nulle ; " alors, d'une part, que le délai fixé par l'article…
- Cour de cassation, 9 novembre 1992, n° 91-82.688
54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure pénale , en l'absence du prévenu à l'audience du 29 juin 1990, la citation du 12 juin 1990 était nulle ; " alors, d'une part, que le délai fixé par l'article…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 97-85.998
presse, la cour d appel a violé les articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure pénale ; "alors, d autre part, que la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a pour effet de…
- Cour de cassation, 9 novembre 1992, n° 91-82.687
"alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que faute de constater le préjudice qu'aurait causé au prévenu l'absence de respect du délai prévu par l'article 54 précité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 98-86.247
du Code de procédure pénale ; que lorsque la partie (...) citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29…
- Cour de cassation, 29 janvier 1998, n° 94-85.461
Ouest France ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne comparaît pas, la citation délivrée en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 97-85.998, Inédit
cour d appel a violé les articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553 du Code de procédure pénale ; "alors, d autre part, que la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a pour effet de porter…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 84-92.240, Publié au bulletin
54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 552, 591, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … COUPABLE DE DIFFAMATION ET L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55 art. 55
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Code de procédure pénale - art. R147 (V) art. R147
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.