Article 53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
Jurisprudence appliquant l'article 53 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
53 à 78 du Code de procédure pénale pour l'enquête préliminaire ou de flagrance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de la coutume internationale relative à l'immunité personnelle des chefs d'État en exercice, ainsi que de l'article 591 du code de procédure pénale . 8. … [S] est nul ; DIT n'y avoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2001, 00-86.367, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 octobre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-86.649, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-87.353, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559 et suivants et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 27 janvier 1987, n° 86-93.278
pris de la violation des articles 53 , 56 et 76 du Code de procédure pénale , 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 86-93.278, Publié au bulletin
pris de la violation des articles 53 , 56 et 76 du Code de procédure pénale , 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 96-85.000, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 -1, T 413 bis du Code des douanes, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004 art. 77
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (VT) art. L621-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-1 art. L821-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (V) art. L832-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (V) art. L833-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.