Article 56-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal.
La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.
Seul le président de la Commission du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.
Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission , placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission .
La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.
II.-Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.
III (Supprimé).
IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 56-4 du Code de procédure pénale
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l'article 56 - 4 du code de procédure pénale » ; 13. … Considérant qu'aux termes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-83.669, Publié au bulletin
56 § 4 , 76 § 3, 97 § 2 et 163 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République, dans ses réquisitions du 5 décembre 2005, n'avait requis ni la réalisation d'un inventaire, ni la mise sous scellés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.241, Publié au bulletin
maximum de six semaines fixé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 397-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 09-83.669
56 § 4 , 76 § 3, 97 § 2 et 163 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République, dans ses réquisitions du 5 décembre 2005, n'avait requis ni la réalisation d'un inventaire, ni la mise sous scellés…
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-87.241
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2012, n° 10/09072
de procédure pénale . … [U] est redevable de la somme de 1000 € en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 janvier 2005 au titre des dommages et intérêts et article 475-1 du code de procédure…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab) art. Annexe (Titre IV : 70 à 84)
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 27 février 2020 - art. Annexe 6 (V) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 7 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 434-4 art. 434-4
- Cite Code de la défense. - art. L2312-4 (VT) art. L2312-4
- Cite Code de la défense. - art. R2311-9-1 (VD) art. R2311-9-1
- Cite Code de la défense. - art. R2312-1 (V) art. R2312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) art. 36
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code pénal art. 434-4
- Cite Code pénal art. 434-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.